L’accord du 28 janvier 2011 sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataire a été signé par une seule organisation syndicale : FO. La CFDT avait dénoncé les risques pour l’emploi et s’y est fermement opposée. Applicables depuis février dernier, les nouvelles dispositions donnent aux patrons la possibilité de « s’arranger entre eux » et de faire du chantage à l’emploi en proposant comme seule alternative au chômage un nouveau contrat d’embauche avec à la clé perte d’ancienneté et de pouvoir d’achat. Securitas Limoges vient d’en faire la démonstration avec 7 agents dont 2 délégués CFDT.
Julien Rico nous livre un témoignage qui en dit long : « Les deux syndiqués CFDT, Mathias et moi-même passons à la trappe. L’intervention de l’inspection du travail et du syndicat n’aura pas suffi.
Nous étions à 100% repris, une simple feuille A4 non communiquée dans les temps par l’entreprise sortante aura eu raison de nous.
Le pire, je crois, c’est le fait que le directeur adjoint de Sécuritas Limoges nous propose de re-postuler avec CV et lettre de motivation en perdant notre ancienneté de 5 ans et 8 ans avec perte de salaire de 150 €.
Bien-sûr, nous avons un honneur et une dignité, nous avons refusé la proposition scandaleuse. Nous ne sommes pas en promotion, nous ne sommes pas des produits de consommation.
Malgré tout cela, 3 des 7 agents ont repostulé, je leur en veux pas car eux étaient repris qu’à 85%. Securitas ne se gêne pas pour reprendre des salariés formés déjà sur place, dépouillés de leur ancienneté et de leur salaire. C’est tout “bénef” parce que ces salariés pourront former les nouveaux recrutés en extérieur, par le biais de pôle emploi. J’espère que notre histoire servira à modifier l’accord de reprise prochainement. »
Première organisation syndicale dans la branche, la CFDT ne cesse de demander l’ouverture d’une nouvelle négociation pour que cet accord serve à la sécurisation de l’emploi des salariés et non pas à grossir les piles des dossiers à pôle emploi.
L’arrêté paru le 29 novembre 2012 rend obligatoires les dispositions de l’avenant du 28 janvier 2011 concernant la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.
Il s’applique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
L’entreprise de sécurité privée entrante a pour obligation de reprendre :
100% des salariés ayant une ancienneté de 4 ans ou plus 85% des salariés ayant une ancienneté de moins de 4 ans
L’entreprise entrante a pour obligation de reprendre le personnel dans les mêmes conditions de salaire, de coefficient et d’ancienneté qu’ils avaient dans leur précédent poste.
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